Conditions générale de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l'internaute(ci-après le client), et le site web www.eatndrink.fr.

La validation par le client de la commande passée sur le site www.eatndrink.fr vaut acceptation entière et sans réserve des presentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la passation de votre commande.

1) Rôle des invervenants 

EATNDRINK assure la mise à jour des informations relatives aux meus, la prise de commande sur le site Web ainsi que , le cas échéant, les encaissements par CB sur ledit site et EATNDRINK assure la préparation des plats ainsi que la livraison au client.

2) Commande sécurisée

A aucun moment , EATNDRINK n'a connaissance du numéro de carte bleu du client.

Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carde de crédit et date d'expiration) sont cryptées en SSL et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

3) Le paiement

Le montant des achats réalisés sur le site web par le client est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Lorsque la carte bancaire est choisie comme mode de règlement, le montant peut être majoré. Dans ce cas, le montât de la majoration est indiqué au moment de la sélection du mode de paiement. Le client garanti aux autres parties de disposer des authorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

A l'occasion de la livraison de la commande EATNDRINK se reserve le droit de demander au client de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande ainsi que d'une pièce d'identité. Pour tout règlement par chèque au delà d'un montant de 15 euros TTC, une pièce d'identité pourra également être demandée EATNDRINK se reserve le droit d'annuler toute commande venant d'un client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4)Le prix

Les prix des produits commandés sur le site web sont visibles au moment de la consultation. Ils sont exprimés en eurors TTC, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site web. Dans certains cas( commandes passées via les sites : www.alloresto.fr et www.chronoresto.fr ), des frais de livraisons sont facturés en sus.  De même , dans certains cas (commandes passées sur les sites www.chronoresto.fr et www.alloresto.fr ), le mandatire se réserve le droit de facturer 0.95€TTC pour toute commande passée via le site web. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont indiqués sous le libellé «  frais de livraison et de commande ».

5) Délai de livraison 

Dans un souci constant de recherche de qualité, EATNDRINK veille au respect des délais de livraison. Toutefois, les restaurants assurent et sont donc responsables de la livraison des commandes. De même, les restaurants sont responsables de la qualité des emballages.

6) Responsabilité 

EATNDRINK assure que ses produits sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur. Les photographies et les textes reproduits sur le site web sont à titre purement indicatifs et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité de EATNDRINK ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

EATNDRINK  ne saurait être tenu pour responsable de l'inexecution du contrat conclu en cas de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc...

7) Droit d'accès au fichier

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiqués aux partenaires de EATNDRINK .
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données personnelles le concernant, et le client peut s'opposer à la communication de ces données à des tiers

8) Signature électronique

Le bouton « ok » associé au clique, d'authentification et de non répudiation constituent une signature électronique. Cette signature électronique a une valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Tout bon de commande signé par le Client par l'intermédiaire du « clique » constitue une acceptation irrévocable ui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Les informations relatives à la commande font l'objet d'un courrier électronique(e-mail) de confirmation. Cet e-mail de confirmation a force de preuve de la commande passée entre le Client et EATNDRINK. Il est recommandé de conserver cet e-mail.

8) Conservation et archivage

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

9) Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EATNDRINK , dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10) Dispositions particulières applicables aux commandes comportant des boissons alcolisées.

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 Janvier 1959, et aux ermes de l'article L.80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, s'il comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur le site Web, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

11) Intégrité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

12) Loi applicable

Les conditions générales de vente sont régies par la loi française.

13) Règlement des litiges

Le service clientèle de EATNDRINK  est à la disposition du Client pour assurer le règlement de tout litige né à l'occasion de l'utilisation de son service. A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.